Pour être éligible aux CEE, le bénéficiaire (le frigoriste, son client ou un tiers investisseur) doit démontrer le rôle incitatif qu’ont joué les CEE dans le déclenchement de l’opération.

Ce rôle incitatif peut se matérialiser par la signature d’un contrat avec un obligé, ou un délégataire. Ce contrat, suivant l’obligé, peut prendre plusieurs noms (contrat de partenariat, Convention CEE, Contrat CEE,…) C’est à travers ce contrat que plusieurs paramètres, peuvent et doivent être négociés. Nous vous proposons ci-dessous une petite liste de questions que vous êtes en droit de poser à vos obligés et sur lesquelles une réponse doit être clairement apportée par le contrat.

Qui perçoit la prime:

Diverses configurations sont envisageables.

  • 1er cas: Votre client perçoit la prime. Vous vendez votre prestation de frigoriste à votre client. Votre client perçoit directement la prime CEE. A ce moment-là, le Contrat CEE doit être signé entre l’obligé et le client. Ce contrat doit être signé avant que le client ne signe votre devis. Vous faîtes votre travail comme d’habitude, vos devis et factures doivent mentionner les termes relatifs aux opérations d’efficacité énergétiques. En fin de chantier vous devrez signer une Attestation sur l’Honneur, comme quoi vous avez bien fourni et mis en service l’opération. Le client envoit le dossier complet à son obligé (devis, factures, Attestations sur l’Honneur, éventuelles notes techniques et fiche produit lorsqu’elles sont nécessaires) et perçoit la prime 2 à 3 mois plus tard (aux conditions standards, mais pouvant être négociées).
  • 2ème cas, le frigoriste perçoit la prime. Vous vendez votre prestation de frigoriste, et déduisez de votre devis le montant des CEE que vous percevrez directement de la part de l’obligé. Dans ce cas, c’est vous qui signez un contrat avec l’obligé. Votre devis doit mentionner le fait que vous déduisez les CEE ( c’est cela qui démontrera le rôle incitatif des CEE dans le déclenchement de l’opération). Voir notre article sur la TVA et les CEE pour savoir comment déduire les CEE de votre devis (ça peut être un casse tête pour certains…). La négociation de votre contrat avec l’obligé est alors très importante. A quel moment percevrez vous la prime? Devrez-vous faire une avance de trésorerie? Pouvez-vous percevoir des paiements d’acomptes de la part de l’obligé?…

Ces questions sont en grande partie résolues lorsque vous faites appel à un tiers investisseur:

  • 3ème cas, avec tiers investisseur. Il existe plein de configurations avec Tiers investisseurs. Nous vous décrivons ici celle que nous pratiquons, qui nous semble la plus simple.

Le tiers investisseur paie la prestation de fourniture d’installation et éventuellement de maintenance au frigoriste. le Tiers investisseur perçoit les CEE. Et le client finale, paie sur quelques années (entre 3 et 7 ans) une redevance au tiers investisseur. Le client bénéficie indirectement donc des CEE par la diminution de la redevance qu’il paiera au tiers investisseur.

Le prix:

  1. Comment le prix de la prime est il défini dans le contrat?
    • Est-ce un prix absolue en euro? Auquel cas les choix techniques (puissance de récupérations thermique, puissance des compresseurs, deltaT des condenseurs…) définis initialement devront être respectés.
    • Est-ce un prix défini en euros/MWhcumac? auquel cas vous gardez de la souplesse dans les choix techniques finalement réalisés.
  2. La variabilité du prix. C’est un point fondamental de la convention. Est-ce que le montant de la prime est garanti fixe ou est-il exposé aux variations éventuelles du marché?
    • S’il est fixe, est-ce bien garanti dans le contrat? Fixe jusqu’à quand? êtes-vous sûr de terminer le chantier avant cette date limite?. Lorsque que l’on demande un prix fixe garanti, la prime est plus faible bien sûr que lorsque l’on reste exposé au marché. Mais est-ce votre métier que de spéculer sur une variation à la hausse du marché et prendre le risque d’une variation à la baisse.
    • S’il est variable, vous pourrez obtenir un meilleurs prix au MWhcumac, mais êtes exposé au risque marché. Le contrat doit bien définir cette variabilité. Présente-t-elle un plancher? un plafond? Sur quelle indice cette variabilité est-elle basée?

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La durée du Contrat:

La durée de validité du contrat est importante, mais en cas de prix fixe, c’est surtout la date jusqu’à laquelle la valeur de la prime est garantie par l’obligé qu’il faut regarder de près. Assurez-vous de bonnes marges de sécurité côté planning pour être en mesure de terminer et mettre en service dans les temps…

L’échéancier de paiement de la prime.

La validation des CEE, et donc leur valeur économique réelle est créée environ 3 mois après la réception du chantier. Par conséquent, les primes sont généralement versée à ce moment-là par les obligés, dans les conditions standards. Mais il est possible de négocier des paiements d’acomptes auprès de vos obligés. Ces paiements d’acomptes peuvent intervenir à différents moments de l’opération (à la signature du contrat, à la signature du devis, à la réception du chantier, à la validation des CEE).

Mais ces paiements d’acomptes ne se font pas sans contre partie bien sûr.

  • La première est une diminution de la prime. Ce qui est normal, l’obligé avance de la trésorerie, cela a un coût.
  • La deuxième est de démontrer que l’opération ira au bout. En effet, si l’obligé paie des acomptes et que l’opération n’est finalement pas réceptionnée (parce que votre client  ou vous faites faillite entre temps, parce que de gros problèmes techniques interviennent durant le chantier…). Il faut démontrer alors une certaine santé financière et des références techniques pour être en mesure de négocier de tels paiements d’acompte.

Dans le cas où un tiers investisseur intervient, le problème et résolu. Ce n’est ni le client ni le frigoriste qui avant la trésorerie jusqu’à réception de la prime, mais le tiers investisseur.